La conformité RGAA signifie qu'un site respecte les 106 critères du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (version 4.1, publié par la DINUM), qui transposent les WCAG 2.1 niveau AA en tests opérationnels. Elle se mesure par un taux issu d'un audit, et se déclare publiquement sur le site. Voilà pour la définition. Reste à savoir si votre site est concerné par l'obligation légale — il l'est plus probablement que vous ne le pensez —, ce que ces 106 critères vérifient concrètement, et par où commencer. C'est l'objet de ce guide, écrit du point de vue de quelqu'un qui fait des mises en conformité, pas qui en vend l'idée.
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Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA est le référentiel français d'accessibilité numérique. Il est publié par la DINUM (Direction interministérielle du numérique) et sa version en vigueur est la 4.1. Son rôle est souvent mal compris : le RGAA n'invente pas de règles d'accessibilité. Les règles, ce sont les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) du W3C, le standard international. Ce que le RGAA apporte, c'est une méthode de vérification : là où les WCAG disent quoi respecter, le RGAA dit précisément comment le tester, critère par critère, avec des cas particuliers documentés.
Cette différence a une conséquence juridique importante : en France, lors d'un contrôle, c'est la conformité au RGAA qui est évaluée. Un site conforme au RGAA respecte mécaniquement les WCAG 2.1 niveau AA — l'inverse n'est pas toujours vrai, car le RGAA est plus granulaire.
Dernier point de vocabulaire : l'accessibilité numérique ne concerne pas « une minorité ». Elle concerne les personnes aveugles et malvoyantes, sourdes et malentendantes, les handicaps moteurs et cognitifs, mais aussi toutes les situations temporaires — un bras cassé, un écran en plein soleil, une connexion lente, l'âge. Un site accessible est simplement un site qui fonctionne pour tout le monde, dans toutes les conditions. C'est aussi, presque toujours, un site plus rapide et mieux référencé.
Qui est concerné par l'obligation ?
Trois cercles, de plus en plus larges :
- Le secteur public, depuis la loi de 2005 : administrations, collectivités, établissements publics et leurs délégataires. Pour eux, le RGAA est obligatoire de longue date, avec déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel.
- Les grandes entreprises : depuis le décret de 2019, les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France sont soumises aux mêmes obligations de déclaration.
- Les services B2C, depuis le 28 juin 2025 : c'est le grand changement apporté par l'European Accessibility Act (directive européenne 2019/882, transposée en droit français). Sont concernés le commerce en ligne, la banque, les télécoms, les livres numériques et le transport. Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont exemptées, et les services existants bénéficient d'un délai jusqu'au 28 juin 2030.
Autrement dit : si vous vendez en ligne à des particuliers et que vous dépassez les seuils de la micro-entreprise, l'accessibilité n'est plus une option pour votre site — c'est une exigence légale, dès aujourd'hui pour un nouveau service, à l'horizon 2030 pour l'existant. Et même hors obligation, l'argument commercial reste entier : un site inaccessible écarte une partie de vos clients et dégrade l'expérience de tous les autres.
Les 106 critères en pratique
Le RGAA 4.1 compte 106 critères répartis en 13 thématiques. Inutile de les réciter ici — le référentiel complet est publié par la DINUM — mais voici ce que chaque famille vérifie concrètement, avec le genre de défaut que je rencontre le plus souvent en audit :
- Images : chaque image porteuse d'information a une alternative textuelle pertinente ; les images décoratives en sont exemptées (et correctement ignorées des lecteurs d'écran). Le défaut classique : des alt générés automatiquement du type « IMG_2024.jpg ».
- Cadres : chaque iframe a un titre qui dit ce qu'elle contient.
- Couleurs : l'information n'est jamais portée par la couleur seule, et les contrastes atteignent les ratios exigés (4,5:1 pour le texte courant). Le défaut classique : le gris clair élégant sur fond blanc.
- Multimédia : les vidéos ont des sous-titres, une transcription, une audiodescription quand c'est pertinent.
- Tableaux : les tableaux de données ont des en-têtes correctement associés aux cellules.
- Liens : chaque lien est explicite — « cliquez ici » ne dit rien à quelqu'un qui navigue de lien en lien au lecteur d'écran.
- Scripts : tout ce qui est interactif (menus, modales, accordéons, carrousels) est utilisable au clavier et correctement restitué par les technologies d'assistance. C'est la thématique la plus exigeante sur les sites modernes, et celle où les frameworks JavaScript demandent le plus d'attention.
- Éléments obligatoires : langue déclarée, titre de page pertinent, code valide.
- Structuration : titres hiérarchisés, listes balisées comme des listes, zones de page identifiées. La base du HTML sémantique.
- Présentation de l'information : le contenu reste lisible et utilisable quand on zoome à 200 %, quand on désactive les styles, quand on passe en mobile.
- Formulaires : chaque champ a une étiquette, les erreurs sont explicites et suggèrent une correction. Avec les scripts, c'est l'autre grand gisement de non-conformités.
- Navigation : plusieurs moyens d'accéder aux contenus, liens d'évitement, ordre de tabulation cohérent.
- Consultation : l'utilisateur garde le contrôle — pas de limite de temps arbitraire, pas de contenu clignotant, les documents téléchargeables sont accessibles.
Un point d'honnêteté que peu de prestataires mettent en avant : les outils automatiques ne savent tester qu'une minorité de ces critères — de l'ordre d'un tiers au mieux. Un scanner détecte une image sans alt ; il ne détecte pas un alt faux, un ordre de lecture incohérent ou une modale qui piège le focus. La majorité de la vérification est humaine : c'est précisément ce qui distingue un audit d'un scan.
Les trois états de conformité
À l'issue d'un audit, le taux de conformité se calcule simplement : critères respectés divisés par critères applicables (un critère sur la vidéo n'est pas applicable à un site sans vidéo). Ce taux détermine l'un des trois états officiels :
- Totalement conforme : 100 % des critères applicables sont respectés.
- Partiellement conforme : au moins 50 % des critères sont respectés.
- Non conforme : moins de 50 % — ou, cas très fréquent, aucun audit n'a été réalisé. Sans audit, un site est par définition non conforme, quelle que soit sa qualité réelle.
Cet état doit figurer dans la déclaration d'accessibilité publiée sur le site, avec le taux, la méthode et les contenus non accessibles. « Partiellement conforme » n'est pas un aveu d'échec : c'est l'état de la majorité des sites sérieusement engagés dans la démarche, et il est parfaitement légal tant que la déclaration est sincère et le plan d'action réel. Ce qui est sanctionnable, c'est l'absence de déclaration — jusqu'à 25 000 € d'amende — et l'immobilisme.
La démarche de mise en conformité, étape par étape
1. L'audit initial
Tout commence par un état des lieux : un échantillon représentatif de pages (le RGAA impose certaines pages comme l'accueil, le contact, les mentions légales, l'authentification, plus les parcours clés de votre service), testé contre les 106 critères dans un environnement défini — combinaisons de navigateurs et de lecteurs d'écran comme NVDA ou VoiceOver. Le livrable est une grille d'audit complète, un taux, et un rapport qui priorise les corrections par impact utilisateur.
2. Les corrections
On corrige par impact, pas par ordre de facilité : d'abord ce qui bloque complètement un parcours (un formulaire inutilisable au clavier, une navigation impossible au lecteur d'écran), ensuite ce qui gêne fortement, enfin le reste. Sur un site bien construit, une part importante des corrections relève du balisage — rapide à traiter. Sur un site accumulé au fil des ans sans attention au HTML, c'est un chantier plus profond, et parfois l'occasion de poser la question de la refonte.
3. La déclaration d'accessibilité
C'est le document qui officialise l'état de conformité : état, taux, contenus non accessibles et dérogations, environnement de test, pages vérifiées, moyen de contact et voies de recours. Elle se publie sur une page dédiée, accessible depuis le pied de page, et se met à jour au moins une fois par an. Celle de ce site est consultable ici — elle peut vous servir de modèle de structure.
4. Le contrôle et l'amélioration continue
L'accessibilité n'est pas un état, c'est une propriété qui se dégrade : chaque nouvelle fonctionnalité, chaque contenu publié peut introduire une non-conformité. Un audit de contrôle après corrections, puis des vérifications régulières — et surtout la formation des personnes qui publient du contenu — maintiennent le niveau. Le réflexe le plus rentable : intégrer l'accessibilité dès la conception des nouveautés plutôt que la rattraper après coup.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Les ordres de grandeur constatés en 2026, pour fixer les idées :
- Audit initial : de 2 000 à 6 000 € HT selon la taille de l'échantillon et la complexité des parcours. La DINUM elle-même estime qu'un véritable audit ne descend pas sous les 2 000 € — une offre à 500 € est un scan automatique, qui ne couvre qu'une minorité des critères et ne permet pas de publier une déclaration.
- Corrections : de 1 500 € pour un site vitrine bien construit à plus de 10 000 € pour une application riche en parcours interactifs.
- Audit de contrôle : souvent proposé en forfait avec l'audit initial (3 500 à 8 000 € HT l'ensemble).
Côté délais, un audit se mène en quelques semaines, cadrage et restitution compris. Le vrai levier d'économie n'est pas de négocier l'audit : c'est de concevoir accessible dès le départ. Sur un projet neuf, l'accessibilité intégrée à la conception coûte une fraction de la mise en conformité a posteriori — et l'échéance 2030 de l'European Accessibility Act rend cette anticipation d'autant plus rentable.
Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher
Certaines non-conformités reviennent dans presque tous les audits, et ce sont rarement les plus difficiles à éviter — ce sont celles qu'on ne voit pas quand on développe à la souris, sur un grand écran, sans technologie d'assistance :
- Le faux bouton. Un
divavec un gestionnaire de clic ressemble à un bouton, mais n'en est pas un : invisible à la tabulation, muet au lecteur d'écran, inerte à la touche Entrée. Un vraibuttonapporte tout cela gratuitement. C'est l'exemple type du coût zéro à la conception, coûteux en rattrapage. - La modale qui piège — ou ne piège pas — le focus. Une fenêtre modale accessible capture le focus clavier à l'ouverture, le fait circuler à l'intérieur, se ferme à Échap et rend le focus à l'élément déclencheur. La plupart des modales maison ne font rien de tout cela, et condamnent le parcours entier qui en dépend.
- Le formulaire qui annonce « une erreur est survenue ». Sans dire où, ni laquelle, ni comment la corriger — et sans que le lecteur d'écran en soit informé. Les critères formulaires sont parmi les plus denses du RGAA précisément parce que c'est là que l'échec coûte une vente ou une démarche.
- Le contraste sacrifié à la charte. Le gris 60 % sur blanc passe en maquette, pas au ratio de 4,5:1. Négocié dès la création de la charte graphique, le contraste est indolore ; imposé après coup, il devient un conflit avec la direction artistique.
- Le contenu éditorial qui dérive. Le site a été livré conforme, puis six mois de publications sans alternative aux images, de titres choisis pour leur taille plutôt que leur niveau, et de « cliquez ici » ont tout dilué. Sans formation des contributeurs, la conformité a une date de péremption.
Le point commun : tout cela se prévient à la conception pour une fraction du coût de la correction. C'est l'argument le plus solide pour intégrer un profil formé à l'accessibilité dès le début d'un projet plutôt qu'en fin de chantier.
RGAA, WCAG, EN 301 549 : s'y retrouver
Trois sigles pour trois rôles :
- WCAG : le standard international du W3C. C'est la référence technique mondiale — 50 critères de succès au niveau AA de la version 2.1.
- EN 301 549 : la norme européenne, qui reprend les WCAG 2.1 AA pour le web et sert de référence à l'European Accessibility Act.
- RGAA : la transposition française, qui décline ces exigences en 106 critères testables et fait foi lors des contrôles en France.
En pratique : si votre service vise la France, travaillez avec le RGAA — vous couvrez les trois. Si votre produit est international, les WCAG sont votre langue commune, et le RGAA reste le meilleur outil de vérification disponible en français. Une subtilité de version à connaître : le RGAA 4.1 est aligné sur les WCAG 2.1 ; les quelques critères ajoutés par les WCAG 2.2 n'y figurent pas encore — rien n'empêche de les respecter en plus.
Et selon votre technologie ?
Les principes sont universels, les pièges sont spécifiques. Sous WordPress, tout se joue dans le choix du thème, la rigueur des contributions et la méfiance envers certains plugins — un site WordPress peut atteindre 100 % de conformité, mais aucun overlay « accessibilité en un clic » ne l'y amènera. Sur les applications React ou Vue, les sujets récurrents sont la gestion du focus (modales, navigation SPA), les attributs ARIA et les annonces de changement d'état. Chacun de ces terrains fera l'objet d'un guide dédié sur ce blog.
Accessibilité et éco-conception : même combat
Une conviction issue du terrain : l'accessibilité RGAA et l'éco-conception (RGESN) poussent aux mêmes décisions. HTML sémantique, sobriété fonctionnelle, hiérarchie claire, performance : ce qui rend un site utilisable au lecteur d'écran le rend aussi plus léger, plus rapide et mieux compris des moteurs de recherche. Les traiter comme un seul chantier d'architecture, plutôt que deux projets de conformité, réduit le coût des deux. C'est l'approche appliquée sur ce site même.
Questions fréquentes
Ma PME est-elle obligée d'être conforme au RGAA ?
Si vous vendez des produits ou services en ligne à des particuliers et que vous dépassez 10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, oui : l'European Accessibility Act s'applique à votre service depuis le 28 juin 2025 (avec un délai jusqu'en 2030 pour les services existants). En dessous de ces seuils, ou en B2B pur, il n'y a pas d'obligation — mais l'intérêt commercial et SEO demeure.
Quelle amende en cas de non-conformité ?
L'absence de déclaration d'accessibilité est passible d'une amende pouvant atteindre 25 000 €. Les manquements aux obligations de l'European Accessibility Act exposent par ailleurs à des sanctions administratives propres. Au-delà des amendes, le risque le plus concret est réputationnel et commercial.
Un overlay d'accessibilité suffit-il ?
Non. Les overlays — ces widgets qui promettent l'accessibilité en une ligne de script — ne corrigent pas le code : ils superposent des ajustements cosmétiques qui laissent la quasi-totalité des critères RGAA en l'état, et perturbent parfois les technologies d'assistance qu'utilisent réellement les personnes concernées. Aucun overlay ne rend un site conforme ni ne protège juridiquement.
Un site peut-il vraiment être 100 % conforme ?
Oui, « totalement conforme » existe — surtout sur des sites de taille raisonnable, conçus avec l'accessibilité dès le départ. Sur de grosses plateformes, « partiellement conforme » avec un taux élevé et un plan d'action sincère est un état honorable et légal. Méfiez-vous en revanche d'un « totalement conforme » affiché sans déclaration ni audit : la mention seule n'a aucune valeur.
Combien de temps dure un audit RGAA ?
Quelques semaines du cadrage à la restitution, selon la taille de l'échantillon : il faut tester chaque page retenue contre l'ensemble des critères applicables, dans plusieurs combinaisons de navigateurs et de lecteurs d'écran. Un délai annoncé en jours doit éveiller le même soupçon qu'un prix anormalement bas.
Par où commencer ?
Si vous découvrez le sujet avec une obligation à l'horizon : faites établir un état des lieux. Un audit sérieux vous donnera un taux, une liste priorisée et une base de déclaration — et vous saurez exactement où vous en êtes, ce qui vaut mieux que de le découvrir lors d'un contrôle ou d'un signalement. Développeur certifié RGAA (formation Access42), j'accompagne audits et mises en conformité de bout en bout : réservez un créneau de 30 minutes pour en parler, ou écrivez-moi à kevin-tessier@protonmail.com.